Arrêté du 18 août 1989 AUTORISANT LA CREATION PAR LA DIRECTI · Arrêté du 18 août 1989 AUTORISANT LA CREATION PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS D'UN TRAITEMENT INFORMATISE D'AIDE A LA GESTION DU SUIVI DES DOSSIERS PORTES DEVANT LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES OU COMMUNALES

Arrêté du 18 août 1989 AUTORISANT LA CREATION PAR LA DIRECTI чл. 1

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Est autorisée la mise en oeuvre, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du suivi des dossiers portés devant les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, les commissions départementales de conciliation, et les commissions communales des impôts directs, dénommé Gesco.