Arrêté du 18 août 1989 AUTORISANT LA CREATION PAR LA DIRECTI · Arrêté du 18 août 1989 AUTORISANT LA CREATION PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS D'UN TRAITEMENT INFORMATISE D'AIDE A LA GESTION DU SUIVI DES DOSSIERS PORTES DEVANT LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES OU COMMUNALES

Arrêté du 18 août 1989 AUTORISANT LA CREATION PAR LA DIRECTI чл. 3

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Les informations traitées sont les suivantes :

- nom(s), prénom(s), raison sociale, adresses personnelle et professionnelle des contribuables dont le dossier est porté devant la commission ;

- déroulement de la procédure de consultation de la commission (date de séance, proposition de redressements de l'administration, sommes acceptées par le contribuable, sommes retenues par la commission) ;

- nom(s), prénom(s), adresse des représentants des contribuables et de l'administration.