Arrêté du 17 août 1992 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 2 DU · Arrêté du 17 août 1992 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 2 DU 24-07-1992 A L'ACCORD DU 07-07-1989 MODIFIE RELATIF AUX ANCIENS BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE CONVERSION

Arrêté du 17 août 1992 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 2 DU чл. 1

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 juillet 1992 à l'accord du 7 juillet 1989 modifié relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.

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Arrêté du 17 août 1992 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 2 DU чл. 3
Arrêté du 17 août 1992 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 2 DU чл. 2
Arrêté du 17 août 1992 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 2 DU чл. 2
Arrêté du 17 août 1992 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 2 DU чл. 2