Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE чл. 13 bis
Transaction
Le conseil d'administration approuve les transactions prévues aux articles 2044 et suivants du code civil, lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2019-03-10
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- Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE чл. 2044