FR · Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE
Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG
Съдържание
- чл. 1
- Circonscription du Port autonome de Strasbourg
- чл. 2
- Remise des biens
- чл. 3
- Classement des différentes parties de la circonscription
- чл. 4
- Occupation temporaire du domaine public et police de la pêche
- чл. 5
- Conditions à remplir par les administrateurs du port
- чл. 6
- Désignation des membres du conseil d'administration
- чл. 7
- Désignation des membres du bureau
- чл. 8
- Remplacement individuel
- чл. 9
- Renouvellement du conseil par tiers
- чл. 10
- Bureau
- чл. 11
- Règlement intérieur
- чл. 12
- Publication des actes
- чл. 12 bis
- Fonctionnement du conseil
- чл. 13
- Transaction
- чл. 13 bis
- Fonctions du président
- чл. 14
- Fonctions du directeur du port autonome
- чл. 15
- Personnel du port autonome
- чл. 16
- Personnel chargé des travaux
- чл. 17
- Travaux neufs du port autonome
- чл. 18
- Services assurés par le port
- чл. 19
- Date d'application du régime de l'autonomie
- чл. 20
- Budget
- чл. 21
- Dépenses obligatoires
- чл. 22
- Exercices budgétaires
- чл. 23
- Comptes
- чл. 24
- Formes des budgets et comptes
- чл. 25
- Fonds de réserve
- чл. 26
- Fonds libres
- чл. 27
- Participations
- чл. 28
- Commissaire contrôleur
- чл. 29
- Fonctions du commissaire contrôleur
- чл. 30
- Engagements de dépenses
- чл. 31
- Carnet des dépenses engagées
- чл. 32
- Situation trimestrielle
- чл. 33
- Ordonnancement
- чл. 34
- Marchés
- чл. 35
- Taxes d'usage
- чл. 36
- Emprunts
- чл. 37
- Contrôle
- чл. 38
- Rapport annuel de l'inspecteur général du contrôle
- чл. 39
- Agent comptable
- чл. 40
- Régisseurs
- чл. 41
- Exécution du présent règlement
- чл. 42