FR · Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE
Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG
Содержание
- ст. 1
- Circonscription du Port autonome de Strasbourg
- ст. 2
- Remise des biens
- ст. 3
- Classement des différentes parties de la circonscription
- ст. 4
- Occupation temporaire du domaine public et police de la pêche
- ст. 5
- Conditions à remplir par les administrateurs du port
- ст. 6
- Désignation des membres du conseil d'administration
- ст. 7
- Désignation des membres du bureau
- ст. 8
- Remplacement individuel
- ст. 9
- Renouvellement du conseil par tiers
- ст. 10
- Bureau
- ст. 11
- Règlement intérieur
- ст. 12
- Publication des actes
- ст. 12 bis
- Fonctionnement du conseil
- ст. 13
- Transaction
- ст. 13 bis
- Fonctions du président
- ст. 14
- Fonctions du directeur du port autonome
- ст. 15
- Personnel du port autonome
- ст. 16
- Personnel chargé des travaux
- ст. 17
- Travaux neufs du port autonome
- ст. 18
- Services assurés par le port
- ст. 19
- Date d'application du régime de l'autonomie
- ст. 20
- Budget
- ст. 21
- Dépenses obligatoires
- ст. 22
- Exercices budgétaires
- ст. 23
- Comptes
- ст. 24
- Formes des budgets et comptes
- ст. 25
- Fonds de réserve
- ст. 26
- Fonds libres
- ст. 27
- Participations
- ст. 28
- Commissaire contrôleur
- ст. 29
- Fonctions du commissaire contrôleur
- ст. 30
- Engagements de dépenses
- ст. 31
- Carnet des dépenses engagées
- ст. 32
- Situation trimestrielle
- ст. 33
- Ordonnancement
- ст. 34
- Marchés
- ст. 35
- Taxes d'usage
- ст. 36
- Emprunts
- ст. 37
- Contrôle
- ст. 38
- Rapport annuel de l'inspecteur général du contrôle
- ст. 39
- Agent comptable
- ст. 40
- Régisseurs
- ст. 41
- Exécution du présent règlement
- ст. 42