Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE · Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG

Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE ст. 29

Commissaire contrôleur

ДействуетОфициальный текст

Il est institué un commissaire contrôleur nommé par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques, après avis du conseil d'administration du port autonome.

История изменений

En vigueur depuis le 1952-11-14

Цитируется в

Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE ст. 3