Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE · Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG

Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE Art. 29

Commissaire contrôleur

In KraftAmtlicher Text

Il est institué un commissaire contrôleur nommé par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques, après avis du conseil d'administration du port autonome.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 1952-11-14

Zitiert von

Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE Art. 3