Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE · Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG

Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE чл. 29

Commissaire contrôleur

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Il est institué un commissaire contrôleur nommé par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques, après avis du conseil d'administration du port autonome.

История на изменения

En vigueur depuis le 1952-11-14

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Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE чл. 3