Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE ст. 30
Fonctions du commissaire contrôleur
Le commissaire contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Il assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.
Le projet de budget et toutes les affaires intéressant l'administration financière du port sont portés à sa connaissance.
Il est destinataire des dossiers concernant les affaires pour lesquelles le bureau est amené à se prononcer par délégation du conseil d'administration.
История изменений
- En vigueur depuis le 1952-11-14