Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE ст. 23

La période d'exécution du budget s'étend :

- Jusqu'au 31 janvier, pour l'achèvement des services du matériel qui n'auraient pu être terminés avant le 31 décembre ;

- Jusqu'au dernier jour de février, pour la liquidation et le recouvrement des droits acquis et pour l'émission des mandats ;

- Jusqu'au 31 mars, pour le payement des dépenses.