Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE ст. 21
Budget
Sous réserve des dispositions du présent décret, le port autonome est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
История изменений
- En vigueur depuis le 2013-01-01
Ссылается на
- Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE ст. 175
- Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE ст. 178
- Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE ст. 179
- Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE ст. 180
- Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE ст. 181
- Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE ст. 182
- Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE ст. 183
- Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE ст. 184
- Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE ст. 185