Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE PO чл. 1

La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) est régie :

- par les dispositions du code des assurances,

- par les dispositions du code de commerce,

- par les dispositions de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre conomique et financier,

- par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public,

- par les présents statuts.