Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE PO чл. 25

Les commissaires aux comptes chargés de remplir les fonctions qui leur sont attribuées par la législation en vigueur sur les sociétés anonymes, sont nommés par l'assemblée des actionnaires qui fixe leur rémunération. Cette dernière est incluse dans les frais généraux.