Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE PO чл. 31
Titre VI : Assemblées des actionnaires.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix, chaque action donnant droit à une voix. Elles obligent tous les actionnaires.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés des membres du bureau.
Les copies ou extraits à produire, en justice ou ailleurs, des délibérations de l'assemblée sont signés par le président du conseil d'administration ou le secrétaire de l'assemblée.