Décret n°53-496 du 21 mai 1953 PORTANT REVISION DU REGIME DE · Décret n°53-496 du 21 mai 1953 PORTANT REVISION DU REGIME DES CAUTIONNEMENTS AUXQUELS SONT ASSUJETTIS LES CONSERVATEURS ET RECEVEURS-CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES ENVERS LES TIERS Décret n°53-496 du 21 mai 1953 PORTANT REVISION DU REGIME DE чл. 5 В силаОфициален текст Toutes dispositions contraires au présent décret cessent d'être applicables. Цитиран от Décret n°53-496 du 21 mai 1953 PORTANT REVISION DU REGIME DE чл. 2 ← Предишен · чл. 4 Съдържание