Décret n°53-503 du 21 mai 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA чл. 4
Titre I : Dispositions générales.
Le retrait de l'autorisation ne peut être prononcé qu'au cas d'irrégularité dans le fonctionnement de l'institution ou au cas de déséquilibre financier.
La liquidation de l'institution doit intervenir dans les six mois de la décision de retrait.