Arrêté du 23 septembre 1993 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R3 · Arrêté du 23 septembre 1993 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R351-50 DU CODE DU TRAVAIL

Arrêté du 23 septembre 1993 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R3 чл. 3

В силаОфициален текст

Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.