Arrêté du 7 février 1989 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS D'O чл. 1

La commission d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés passés par les chambres régionales des comptes est composée ainsi qu'il suit :

Président :

Un magistrat de la chambre régionale des comptes intéressée désigné par le président ;

Membres :

Le secrétaire général de la chambre régionale des comptes ;

Le représentant du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département dans lequel se trouve le siège de la chambre régionale des comptes ;

Le président de la commission peut, en outre, désigner les personnes qui sont appelées à y sièger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.