FR · Décret n°55-1305 du 29 septembre 1955 COMPLETE PAR UN ART. 7

Décret n°55-1305 du 29 septembre 1955 COMPLETE PAR UN ART. 7 BIS LE DECRET 511267 DU 07-11-1951 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 20-03-1951 INSTITUANT UN FONDS DE GARANTIE ET DE COMPENSATION POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DE CHAUFFAGE ET DE LOGEMENT DU PERSONNEL RETRAITE : SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 194 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 SUR L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE

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