Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 FIXANT LE STATUT DES AG чл. 23
TITRE V : Dispositions transitoires et dispositions diverses
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française et aura effet à compter du 1er janvier 1953.