Décret du 12 juin 1912 PORTANT REORGANISATION DES ASILES NAT чл. 7

La commission administrative délibère, sous réserve de l'approbation du préfet sur les objets suivants :

1° Mode d'administration des biens et revenus de l'établissement ;

2° Les conditions des baux et fermes de ces biens dont la durée excède dix-huit ans ;

3° Le mode et les conditions des marchés pour fournitures et entretien dont la durée excède une année ;

4° Les travaux dont la dépense excède 10 000 F et n'excède pas 60 000 F et les acquisitions ou ventes d'objets mobiliers dont la valeur est comprise entre 10 000 et 60 000 F ;

5° Les placements de fonds, à l'exception de ceux qui sont visés au 5° de l'article suivant.