Décret du 12 juin 1912 PORTANT REORGANISATION DES ASILES NAT чл. 9
La commission administrative délibère sur l'acceptation ou le refus des dons et legs, sous réserve des autorisations prévues par la loi du 4 février 1901.
La commission administrative délibère sur l'acceptation ou le refus des dons et legs, sous réserve des autorisations prévues par la loi du 4 février 1901.