Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES D · Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT PAR LES COMPTABLES PUBLICS DU PRIX D'IMMEUBLES, DE DROITS REELS IMMOBILIERS OU DE FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES D чл. 4 В силаОфициален текст A modifié les dispositions suivantes : Code du domaine de l'Etat Art. R8, Art. R9 ← Предишен · чл. 3 Съдържание чл. 5 · Следващ →