Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITI чл. 20
Section 4 : Dispositions relatives à la normalisation et aux critères de qualité des vins.
Est ramenée à 350 mg par litre la quantité maximum d'anhydride sulfureux susceptible d'être contenue dans les vins lors de leur mise en vente ; ce maximum est toutefois porté à 400 mg pour les vins naturellement doux d'une teneur alcoolique supérieure à 12,5 degrés.