Décret n°69-935 du 10 octobre 1969 ATTRIBUANT AUX PERSONNELS чл. 1

Les services de nuit exécutés entre 21 heures et 6 heures pendant la durée normale de la journée de travail par les personnels titulaires de l'I.N.S.E.E. chargés de l'encadrement des équipes de vacataires employés sur matériel électronique peuvent donner lieu à l'attribution de l'indemnité horaire prévue à l'article 1er du décret n° 61-467 du 10 mai 1961 modifié et de la majoration spéciale pour travail intensif prévue à l'article 4 du même décret.

Cette indemnité est exclusive de toute indemnité pour travail supplémentaire ou permanence de nuit.