Décret n°65-536 du 5 juillet 1965 RELATIF A L'ORGANISATION D чл. 11

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.