Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT · Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS

Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT чл. 18

TITRE III : Dispositions communes.

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Les limites d'âge supérieures prévues par le présent décret sont reculées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968.