Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDE чл. 14
Titre II : Taxes relatives aux marques de fabrique de commerce ou de service.
La délivrance d'un certificat d'identité d'une marque comprenant le modèle, la liste des produits ou services pour lesquels elle a été déposée, et, s'il y a lieu, les limitations à cette liste résultant d'une renonciation ou d'une décision judiciaire, ainsi que les indications relatives au dépôt et le numéro d'enregistrement, est subordonnée au paiement d'une taxe.