Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 PORTANT RAP SUR LES FRAIS · Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 PORTANT RAP SUR LES FRAIS DE JUSTICE POUR L'APPLICATION DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE

Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 PORTANT RAP SUR LES FRAIS чл. 17

Section II : Des juges non fonctionnaires des tribunaux maritimes commerciaux et des membres non fonctionnaires des conseils de discipline.

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Il est accordé aux juges non fonctionnaires des tribunaux maritimes commerciaux ainsi qu'aux membres non fonctionnaires des conseils de discipline constitués en exécution du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960, s'ils le requièrent et quand il y a lieu :

1° Une indemnité de séance ;

2° Des frais de voyage ;

3° Une indemnité de séjour.