Décret n°59-1348 du 23 novembre 1959 INSTITUT NATIONAL DES S чл. 26
Titre III : Du personnel administratif
Le personnel de la 4e catégorie est recruté parmi les fonctionnaires de catégorie D du ministère de l'éducation nationale ou parmi les candidats remplissant les conditions requises pour accéder dans la fonction publique aux emplois de cette catégorie.