Décret n°50-391 du 31 mars 1950 S COLLECTIVES ET REGLEMENT D чл. 22
CHAPITRE IER : DE LA CONCILIATION.
Les membres des commissions doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.
CHAPITRE IER : DE LA CONCILIATION.
Les membres des commissions doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.