Décret n°50-391 du 31 mars 1950 S COLLECTIVES ET REGLEMENT D чл. 38

Les crédits nécessaires à l'indemnisation des médiateurs, des experts et des personnes qualifiées visés au présent chapitre ainsi qu'au remboursement de leurs dépenses de déplacement seront inscrits au budget de l'administration centrale de la marine marchande.