Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis чл. 39-4
Section IV bis : Dispositions particulières aux résidences-services
Le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 est établi, sur demande d'un ou plusieurs copropriétaires, par le syndic ou, en cas de carence, par le conseil syndical.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2016-11-01