Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis чл. 42
Section V : Dispositions particulières aux syndicats de forme coopérative.
Les dispositions de l'article 27 sont applicables au syndic. Celui-ci peut, en outre, sous sa responsabilité, confier l'exécution de certaines tâches à une union coopérative ou à d'autres prestataires extérieurs.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2004-09-01