Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis чл. 6-3
Section I : Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti.
Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2004-09-01