Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis чл. 66
Section IX : Dispositions diverses.
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, sous réserve des règles de procédure particulières à ces territoires.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2004-09-01