Décret n°70-1010 du 30 octobre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS D · Décret n°70-1010 du 30 octobre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE DEPOT DES DEMANDES ET DE CONSTITUTION DES DOSSIERS D'INDEMNISATION DES RAPATRIES QUI SOLLICITENT LE BENEFICE DE LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970

Décret n°70-1010 du 30 octobre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS D чл. 11

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Les dispositions du présent décret se sont étendues aux demandes relatives aux biens situés dans les territoires autres que l'Algérie à des dates qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat pour chacun de ces territoires.