Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DE · Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES ET FIXATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'INTEGRATION DES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES

Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DE чл. 1

Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes.

В силаОфициален текст

Les greffiers en chef et les greffiers des conseils de prud'hommes constituent deux corps classés respectivement dans les catégories A et B prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

История на изменения

En vigueur depuis le 1990-09-09

Цитиран от

Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DE чл. 36