Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DE чл. 22
Section I : Dispositions générales.
Le corps des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes comprend des secrétaires-greffiers divisionnaires, des premiers secrétaires-greffiers et des secrétaires-greffiers.
Le grade de secrétaire-greffier divisionnaire comprend sept échelons. Il est régi par les dispositions des articles 29 à 32 ci-après.
Le grade de premier secrétaire-greffier est régi par les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 3 et par celles de l'article 4 du décret du 20 septembre 1973 susvisé. Le nombre des agents bénéficiaires de ce grade ne peut excéder 30 p. 100 de l'effectif global des grades de secrétaire-greffier et de premier secrétaire-greffier.
Le grade de secrétaire-greffier est régi par les dispositions des articles 2 et 4 du décret du 20 septembre 1973 précité.
Les secrétaires-greffiers divisionnaires peuvent être chargés des fonctions de greffier en chef d'un conseil de prud'hommes de 3e classe.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1990-09-09
Препраща към
- Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DE чл. 29
- Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DE чл. 3
- Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DE чл. 30
- Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DE чл. 31
- Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DE чл. 32