Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DE чл. 42
Chapitre III : Dispositions communes.
Si le classement d'un conseil de prud'hommes est modifié, les fonctionnaires appartenant au corps des greffiers en chef qui y sont affectés conservent leur grade et peuvent, à titre provisoire, continuer d'y exercer leurs fonctions, nonobstant les dispositions de l'article 3 du présent décret.