Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DE чл. 9
Section II : Recrutement.
Les greffiers en chef stagiaires sont titularisés dans la 2e classe du troisième grade et classés au 2e échelon, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions des articles 11 à 15.
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- En vigueur depuis le 1990-09-09
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