Décret n°68-906 du 21 octobre 1968 DIRECTION, STATUT, CONTRO чл. 2-1
Titre Ier : Définition
La politique culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Ce contrat fixe les objectifs de performance de l'établissement public au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2020-12-11