Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976 RELATIF AU STATUT PARTI чл. 1
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Le corps des agents techniques du ministère de la défense est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2017-01-01