Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA чл. 21

Toute personne sollicitant le bénéfice de l'allocation de base doit en faire une demande à l'administration, collectivité ou établissement public administratif employeur. Elle doit présenter une attestation d'inscription comme demandeur d'emploi délivrée par la section locale de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dont elle relève du fait de sa résidence.