Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA чл. 27

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre du travail et de la participation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.