Arrêté du 27 août 1974 MODALITES D'APPLICATION DU D. 72-154 · Arrêté du 27 août 1974 MODALITES D'APPLICATION DU D. 72-154 DU 24-02-1972 RELATIF AUX CONGES EN CAS DE MALADIE, DE MATERNITE ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT PEUVENT BENEFICIER CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT MENSUALISES, AFFILIES A UN REGIME SPECIAL DE RETRAITE

Arrêté du 27 août 1974 MODALITES D'APPLICATION DU D. 72-154 чл. 4

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Lorsqu'un chef d'établissement estime, sur le vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques de l'ouvrier, que celui-ci se trouve dans la situation prévue à l'article 3 du décret du 24 février 1972, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article précédent.

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Arrêté du 27 août 1974 MODALITES D'APPLICATION DU D. 72-154 чл. 8 bis
Arrêté du 27 août 1974 MODALITES D'APPLICATION DU D. 72-154 чл. 9