Arrêté du 23 juin 1976 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES · Arrêté du 23 juin 1976 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES COMMUNALES ET DES COMMISSIONS PARITAIRES INTERCOMMUNALES DU PERSONNEL DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX

Arrêté du 23 juin 1976 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES чл. 22

Agents permanents à temps complet.

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Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète, sans radiation ni adjonction de noms et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.

Tout bulletin ne remplissant pas ces obligations est nul.

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Arrêté du 23 juin 1976 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES чл. 33