Arrêté du 23 juin 1976 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES чл. 5
Agents permanents à temps non complet.
Dans les communes visées à l'article 1er, le personnel titularisé dans un emploi permanent à temps non complet est réparti, par délibération du conseil municipal, en une ou deux catégories.
Si cette dernière solution est retenue, la première catégorie comporte le personnel administratif, la seconde les autres agents.