Décret n°85-684 du 8 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 70708 · Décret n°85-684 du 8 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 70708 DU 31-07-1970 PORTANT APPLICATION DU TITRE I ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI 693 DU 03-01-1969 RELATIVE A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE

Décret n°85-684 du 8 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 70708 чл. 5

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Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à l'expiration du troisième mois suivant celui de sa publication.

Les livrets spéciaux, les livrets et les carnets de circulation en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret seront valables cinq ans à compter de leur délivrance ou de leur précédente validation.